Derniere mise a jour : 26 juin 2026
Version preliminaire. Le service de marketplace n'est pas encore ouvert : ces conditions s'appliqueront a l'ouverture des achats et sont en cours de finalisation avec notre conseil juridique.
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'utilisation de la plateforme Swipe to Deal, accessible via les applications mobiles iOS et Android et le site web swipetodeal.fr. Swipe to Deal est une plateforme de mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs pour la vente de produits en forte remise.
SwipeToDeal agit en qualite d'intermediaire technique au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. SwipeToDeal n'est pas le vendeur des produits. Chaque vendeur est seul responsable de la description, de la conformite, de la livraison et de la garantie des produits qu'il propose.
L'inscription sur la plateforme est gratuite. L'utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe. L'email doit etre verifie avant de pouvoir utiliser les services. En s'inscrivant, l'utilisateur accepte les presentes CGV et la Politique de Confidentialite.
Les produits sont presentes sous forme de cartes a faire defiler (swipe). L'utilisateur peut aimer ou passer une offre. Chaque offre n'est presentee qu'une seule fois. Le stock est affiche en temps reel. L'achat est confirme apres paiement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe.
Les prix sont affiches en euros TTC. Le paiement est effectue via la plateforme securisee Stripe. SwipeToDeal ne stocke aucune donnee bancaire. Les moyens de paiement acceptes sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay.
Swipe to Deal preleve une commission d'intermediation sur chaque vente, a la charge du vendeur, calculee selon la profondeur de la remise, plus un montant fixe de 0,49 € par transaction :
La remise minimum acceptee sur la plateforme est de 20% par rapport au prix de reference. Ce prix de reference est calcule par la plateforme conformement a l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation (prix le plus bas pratique au cours des 30 derniers jours).
La livraison est assuree par le vendeur selon le mode de livraison indique sur la fiche produit. Le delai de livraison est indique a titre indicatif. Le vendeur est seul responsable de l'expedition et de la livraison.
Conformement aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif.
Pour exercer ce droit, l'acheteur peut annuler sa commande depuis l'application (avant expedition) ou contacter le vendeur directement.
Exceptions : Le droit de retractation ne s'applique pas aux biens confectionnes sur mesure ou nettement personnalises, aux biens susceptibles de se deteriorer rapidement, et aux biens descelles apres livraison ne pouvant etre renvoyes pour des raisons d'hygiene.
Les produits vendus par des professionnels beneficient de la garantie legale de conformite (articles L. 217-4 a L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices caches (articles 1641 a 1649 du Code civil).
L'acheteur peut annuler une commande tant que celle-ci n'a pas ete expediee par le vendeur. Le remboursement est effectue automatiquement sur le moyen de paiement utilise.
Politique anti-abus : Les annulations repetitives et abusives peuvent entrainer une suspension temporaire du compte (7 jours) apres avertissement.
L'utilisateur peut acheter des packs de 5 retours swipe pour 0,99 EUR via achat in-app (Apple App Store ou Google Play Store). Les retours swipe permettent de revoir un produit precedemment passe. Les achats in-app ne sont pas remboursables.
Apres reception d'un produit, l'acheteur peut noter le vendeur (de 1 a 5 etoiles) et laisser un commentaire optionnel. Les avis doivent etre sinceres et ne pas contenir de propos injurieux, diffamatoires ou contraires aux bonnes moeurs. SwipeToDeal se reserve le droit de supprimer tout avis non conforme.
SwipeToDeal s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires au bon fonctionnement de la plateforme. SwipeToDeal ne saurait etre tenu responsable en cas d'indisponibilite temporaire du service, de dommages lies a l'utilisation d'internet, ou de tout litige entre acheteur et vendeur concernant la qualite ou la conformite des produits.
Le contrat de vente etant conclu avec le vendeur, le mediateur de la consommation competent pour un litige relatif a une commande est celui designe par le vendeur concerne ; ses coordonnees sont affichees sur la fiche du vendeur. Pour un litige portant sur le service de mise en relation fourni par Swipe to Deal, les coordonnees du mediateur competent seront indiquees ici avant l'ouverture du service. Dans tous les cas, la saisine du mediateur est gratuite et n'intervient qu'apres une reclamation ecrite prealable restee sans solution.
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).
SwipeToDeal se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification par notification dans l'application. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.