Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Version préliminaire. Le service de marketplace n'est pas encore ouvert : ces conditions s'appliqueront à l'ouverture des achats et sont en cours de finalisation avec notre conseil juridique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Swipe to Deal, accessible via les applications mobiles iOS et Android et le site web swipetodeal.fr. Swipe to Deal est une plateforme de mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs pour la vente de produits en forte remise.
SwipeToDeal agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. SwipeToDeal n'est pas le vendeur des produits. Chaque vendeur est seul responsable de la description, de la conformité, de la livraison et de la garantie des produits qu'il propose.
L'inscription sur la plateforme est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe. L'email doit être vérifié avant de pouvoir utiliser les services. En s'inscrivant, l'utilisateur accepte les présentes CGV et la Politique de Confidentialité.
Les produits sont présentés sous forme de cartes à faire défiler (swipe). L'utilisateur peut aimer ou passer une offre. Chaque offre n'est présentée qu'une seule fois. Le stock est affiché en temps réel. L'achat est confirmé après paiement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe.
Les prix sont affichés en euros TTC. Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. SwipeToDeal ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay.
Swipe to Deal prélève une commission d'intermédiation sur chaque vente, à la charge du vendeur, calculée selon la profondeur de la remise, plus un montant fixe de 0,49 € par transaction :
La remise minimum acceptée sur la plateforme est de 20%. Le palier de commission applicable est déterminé à partir du prix de référence indiqué par le vendeur, que celui-ci atteste être exact lors de la mise en ligne de son offre.
Indépendamment de cette déclaration, Swipe to Deal calcule pour chaque offre un prix de référence conforme à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation (prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours). C'est ce prix, et lui seul, qui sert à afficher une remise à l'acheteur : lorsque l'historique est insuffisant pour l'établir, aucun pourcentage ni prix barré n'est affiché. Les déclarations des vendeurs font par ailleurs l'objet de contrôles, et toute surévaluation du prix de référence expose son auteur aux sanctions prévues par la charte vendeur.
La livraison est assurée par le vendeur selon le mode de livraison indiqué sur la fiche produit. Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif. Le vendeur est seul responsable de l'expédition et de la livraison.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi.
Pour exercer ce droit, l'acheteur peut, dans l'application : demander un retour depuis le détail de la commande (pendant le transport ou dans les 14 jours suivant la réception), ou utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Le vendeur communique alors l'adresse de renvoi. Le remboursement intervient après réception de l'article renvoyé (ou preuve de renvoi), sur le moyen de paiement utilisé.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement, et aux biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (art. L. 221-28).
Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R. 221-1) — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
Les produits vendus par des professionnels bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, durée de deux ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
L'acheteur peut annuler une commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée par le vendeur. Le remboursement est effectué automatiquement sur le moyen de paiement utilisé.
Politique anti-abus : Les annulations répétitives et abusives peuvent entraîner une suspension temporaire du compte (7 jours) après avertissement.
L'utilisateur peut acheter des packs de 5 retours swipe pour 0,99 € via achat in-app (Apple App Store ou Google Play Store). Les retours swipe permettent de revoir un produit précédemment passé. Les achats in-app ne sont pas remboursables.
Après réception d'un produit, l'acheteur peut noter le vendeur (de 1 à 5 étoiles) et laisser un commentaire optionnel. Les avis doivent être sincères et ne pas contenir de propos injurieux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs. SwipeToDeal se réserve le droit de supprimer tout avis non conforme.
SwipeToDeal s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. SwipeToDeal ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire du service, de dommages liés à l'utilisation d'internet, ou de tout litige entre acheteur et vendeur concernant la qualité ou la conformité des produits.
Le contrat de vente étant conclu avec le vendeur, le médiateur de la consommation compétent pour un litige relatif à une commande est celui désigné par le vendeur concerné ; ses coordonnées sont affichées sur la fiche du vendeur. Pour un litige portant sur le service de mise en relation fourni par Swipe to Deal, les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici avant l'ouverture du service. Dans tous les cas, la saisine du médiateur est gratuite et n'intervient qu'après une réclamation écrite préalable restée sans solution.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
SwipeToDeal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans l'application. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.